CONDITIONS GENERALES DE VENTE RENOV352 Sàrl
Article 1. : Généralités
Les parties acceptent mutuellement les présentes conditions générales qui régiront leurs relations contractuelles, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Article 2 : Offres, Plans et documents
L’entrepreneur établit les offres proposées au client sur base des renseignements, plans, esquisses fournis par ce dernier et/ou ses co-contractants.
Il n’assume aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes reçues par le client
et/ou ses co-contractants.
Tous les plans et documents accompagnant les offres restent la propriété de l’entrepreneur.
Il est interdit d’utiliser, de reproduire ou de céder les documents ou plans à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’entrepreneur.
Article 3 : Prix, conditions de facturation et de paiement
Article 3.1 : Définition du prix
1) Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières ou sur le devis, les prix s’entendent comme des prix nets livrés sur chantier, déchargement, et travaux compris.
La définition du prix telle qu’indiquée à l’alinéa 1er repose sur les présomptions suivantes :
Le début de l’exécution des travaux doit pouvoir se réaliser endéans deux mois à partir de la remise de l’offre.
Les prix sont basés sur l’indice du coût de la vie au moment de la signature du contrat.
Les travaux doivent pouvoir être exécutés de manière ininterrompue.
Le chantier doit être organisé à l’initiative du client en respectant la législation en matière de sécurité, santé et d’hygiène.
La commande doit porter sur la totalité des travaux offerts.
2) Les coûts de l’élimination des déchets ne sont pas inclus dans le prix sauf stipulation contraire.
3) Les prix s’entendent comme étant calculés hors taxes.
4) L’entrepreneur ne participera pas au prorata des frais de nettoyage sauf pour ses propres matériaux.
Article 3.2 : Échéance de la facture
Les factures sont payables endéans les 8 jours calendriers à partir de la date de la facture sur le compte de la société Renov352.
En cas de non-paiement après un délai de 8 jours à partir d’une sommation par lettre recommandée reste infructueuse, le contrat sera résolu de plein droit et la totalité du prix sera immédiatement exigible.
Il en sera également de même en cas de non-paiement d’une seule échéance.
Tout report éventuel de l’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété.
L’entrepreneur aura le droit d’exiger des factures d’acompte durant les travaux à réaliser.
L’entreprise demandera un acompte de :
30 % 15 jours avant le commencement des travaux.
20 % pour un premier état d'avancement des travaux.
20 % pour un deuxième état d'avancement des travaux.
20 % pour un troisième état d'avancement des travaux.
10 % du solde dès la fin des travaux.
Article 3.3 : Réclamations
Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée endéans les 8 jours à dater de la réception de la facture.
Article 3.4 : Intérêts de retard
Toute facture non payée dans les 15 jours à partir de sa date d’établissement donne automatiquement droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’un intérêt de retard calculé conformément aux dispositions de la loi du 18 Avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées et/ou travaillées demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de la propriété des marchandises est ainsi subordonné au paiement intégral du prix.
Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, l’entrepreneur pourra après mise en demeure par lettre recommandée, reprendre ses marchandises. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client lequel devra payer les frais afférent à la restitution.
Les risques, tels que par exemple le vol, l’incendie ou la détérioration des marchandises livrées et où travaillées, seront à la charge du client dès la livraison des matériaux sous réserve de propriété.
Le client s’engage à assurer les marchandises au profit de l’installateur contre tout risque qu’elles peuvent courir où occasionner dès leur livraison.
Article 5 : Conditions préalables au chantier
Le client a l’obligation de solliciter les autorisations légales nécessaires avant le début des travaux.
L’entrepreneur présume qu’au moment du début des travaux toutes les autorisations requises ont été accordées au client.
Le client doit garantir la mise en place des raccordements électriques, l’alimentation en eau sur le chantier.
A défaut d’existence de ces conditions préalables, l’entrepreneur est en droit de refuser de commencer les travaux.
Article 6 : Délais
Article 6.1 : Calcul des délais
Le calcul des délais d’exécution présuppose que les travaux peuvent être exécutés d’une manière continue et ininterrompue.
Le début des travaux présuppose que les autres travaux sur le chantier sont à un stade d’avancement tel que les travaux peuvent être exécuté sans entraves.
Si la livraison des matériaux ou les travaux est retardé du fait du client, ce dernier devra rembourser l’entrepreneur les frais et coûts y afférents.
Article 6.2 : Non-responsabilité en cas de retard
Il n’y a pas lieu à garantie de l’entrepreneur dans les cas suivants :
Retard dans la fourniture des plans, décisions et renseignements par le client ou par ses co-contractants,
Retard causé du fait du client ou des autres corps de métier,
Non observation des conditions de paiement du client,
En cas de force majeure.
En cas de survenance d’un des cas indiqués ci-avant, l’entrepreneur se réserve le droit de prolonger les délais de livraison et d’exécution et se réserve le droit de modifier les prix.
Article 6.3 : Possibilité de refus d’exécution des travaux
L’entrepreneur peut refuser d’exécuter les travaux dans les cas autorisés par la loi et notamment et à titre d’exemple pendant les jours intempéries, en cas de non-respect des règles de sécurité et de santé par le client, etc..
Ce refus d’exécuter les travaux ne peut en aucun cas constituer une cause de résolution du contrat à la demande du client.
Le client pourra néanmoins décider de résilier le contrat moyennant paiement d’une indemnité de résiliation de 15 % restant à échoir.
Celui sera tenu de payer immédiatement à la société Renov352 sàrl à titre d’indemnisation forfaitaire du dommage de cette résiliation.
Article 7 : Dégâts occasionnés par des tiers sur le chantier
Sans préjudice quant aux effets de la clause de réserve de propriété, le client s’engage à tenir quitte et indemne l’entrepreneur de tout dommage occasionné par un tiers sur le chantier. Si besoin en est, l’entrepreneur subroge le client dans ses droits contre l’auteur des dégâts.
Article 8 : Garanties
Les garanties seront appliquées selon la législation Luxembourgeoise. La garantie ne s’applique pas à l’usure naturelle et aux détériorations du fait de l’acheteur. Le client est tenu d’entretenir en bon père de famille. L’entreprise ne sera pas responsable de toute humidité ascensionnelle.
Article 9 : Clause attributive de juridiction
Les litiges nés des présentes conditions générales sont portés devant les tribunaux luxembourgeois.
Article 10 : Droit applicable
Pour toutes les contestations ayant trait à ces factures ou contrats, pour les chantiers sur le territoire Belge, les juridictions de l'arrondissement de Neuchâteau sont seules compétentes; dans les autres cas, il est fait attribution de compétences au tribunal se trouvant sur le territoire Luxembourgeois.